Arrêté du 4 mars 2004 portant nomination d'un président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris

J.O. 67 du 19 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05354
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Arrêté du 4 mars 2004 portant nomination d'un président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris

NOR : JUSB0410110A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2004, M. Jean-Pierre Pomier est nommé président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.